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Jurisprudences

Décision relative à une rupture de contrat de travail discriminatoire car motivée par l'état de grossesse

Conseil de prud'hommes de Libourne | 10/03/2010

Le Conseil des Prud'hommes juge que la rupture du contrat de travail de la salariée, auxiliaire de vie sociale, est intervenue concomitamment à l'annonce de son état de grossesse, durant la période de protection de la maternité. Cette rupture es[...]

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