Información del autor
Autor Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône |
Documentos disponibles escritos por este autor (2)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
partitura musical impresa
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, Autor | 17/12/2015Le tribunal fait droit à la contestation de l'appréciation défavorable de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône sur leur requête tendant à ce que soit accordé le bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants.partitura musical impresa
Le tribunal fait droit à la demande d'une mère qui contestait le refus de versement des allocations familiales pour sa fille née à l'étranger et entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le juge estime que la restric[...]