Details Autor
Autor Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône |
Verfügbare Titel von diesem Autor (2)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, Author | 17/12/2015Le tribunal fait droit à la contestation de l'appréciation défavorable de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône sur leur requête tendant à ce que soit accordé le bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants.musical score - printed
Le tribunal fait droit à la demande d'une mère qui contestait le refus de versement des allocations familiales pour sa fille née à l'étranger et entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le juge estime que la restric[...]