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Jurisprudences

Décision relative au versement de prestations familiales pour un enfant entré sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne | 07/12/2010

Le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.

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