trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif à un licenciement pour faute grave fondé sur le refus de la salariée d'ôter son voile

Conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie | 13/12/2010

Reconnaissant le caractère privé de l'association mais considérant qu'elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le prinicipe de laïcité et de neutralité à ses[...]

Plus d'information...

Document numérique