trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Décision relative à un refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial : CAF de Loir et Cher

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher | 04/01/2011

Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2010-85 du 1er mars 2010. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de la r[...]

Plus d'information...

Document numérique