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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère discriminatoire du refus d'embauche opposé à une candidate, pour un poste d'assistante au sein d'un cabinet d'expertise, au motif qu'elle envisageait une grossesse

Conseil de prud'hommes de Rouen, Auteur | 08/11/2018

Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, la requérante s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l’in[...]

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Jurisprudences

Décision relative aux difficultés rencontrées par un travailleur handicapé dans son activité professionnelle : Le Houlmedis SAS

Conseil de prud'hommes de Rouen | 27/01/2011

Le requérant, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, rencontre des difficultés dans son activité professionnelle. Saisie, la Halde constate que l'absence de mesures appropriées sérieuses prises par l'employeur pour faciliter l'intégration du [...]

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