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Jurisprudences

Jugement relatif à l'absence de discrimination d'une salariée en raison de ses convictions religieuses et au caractère justifié de son licenciement pour absences prolongées et nécessité de remplacement

Conseil de prud'hommes de Rouen, Auteur | 08/03/2021

L'affaire concerne une salariée d'une société de transport public portant un voile qui se plaigne de discrimination en lien avec ses convictions religieuses. Huit mois après son embauche en juillet 2001, elle a reçu un courrier de sa hiérarchie [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère discriminatoire du refus d'embauche opposé à une candidate, pour un poste d'assistante au sein d'un cabinet d'expertise, au motif qu'elle envisageait une grossesse

Conseil de prud'hommes de Rouen, Auteur | 08/11/2018

Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, la requérante s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l’in[...]

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Jurisprudences

Décision relative aux difficultés rencontrées par un travailleur handicapé dans son activité professionnelle : Le Houlmedis SAS

Conseil de prud'hommes de Rouen | 27/01/2011

Le requérant, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, rencontre des difficultés dans son activité professionnelle. Saisie, la Halde constate que l'absence de mesures appropriées sérieuses prises par l'employeur pour faciliter l'intégration du [...]

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