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Jurisprudences
Un salarié d’une entreprise allemande a été déclaré inapte au travail après avoir eu un infarctus en 2002. A partir de 2003 et jusqu’en août 2008, date de la fin de son contrat de travail, il a perçu une rente en raison de son invalidité totale.[...]
Jurisprudences
L’affaire concerne la rémunération de base obtenue par des agents recrutés le même jour dans le même grade mais différente en fonction de l’âge, différence prévue dans la convention collective de la société. La Cour rappelle que si il est légiti[...]
Jurisprudences
Une salariée d'une compagnie aérienne a vu son contrat de travail en CDI rompu à l'âge de 55 ans en application de la convention collective. Elle fut ensuite embauchée en CDD successifs d'un an, jusqu'à ses 60 ans, où il fut mis un terme à la re[...]
Jurisprudences
Le Code du travail luxembourgeois portant transposition de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992, interdit le licenciement d'une femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaine[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE juge que l'article 12 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui réserve l'octroi à titre gratuit d'une vignette routière annuelle aux personnes handicapées ayant leur domi[...]
Jurisprudences
Le système d'épargne retraite allemand prévoit, pour les travailleurs, le versement d'une prime d'épargne pension sous condition de résidence ainsi que la possibilité d'utiliser le capital constitué grâce à l'aide des primes d'épargne versées pa[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt la CJCE rappelle, comme elle l'a fait dans son arrêt Schultz-Hoff (CJCE du 20/01/2009), que le droit à congés payés ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national lorsque le travailleur a été[...]
Jurisprudences
Il s'agissait de savoir si la directive 2000/78/CE du Conseil (Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail) s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l'autorisation d'exercer l'activité de dentiste conventionné exp[...]
Jurisprudences
Il s'agissait dans cette affaire de savoir si une disposition nationale, qui fixe à 30 ans l'âge maximal pour être recruté dans le service technique intermédiaire des pompiers, est une mesure justifiée au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la[...]
