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Auteur Cour administrative d'appel de Versailles
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Documents disponibles écrits par cet auteur (7)
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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 09/11/2021M. X, ressortissant pakistanais a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valide du 25 juin 2019 au 24 juin 2020. Par un premier arrêté du 23 avril 2021, le préfet de Y l’a obligé à quitter le territo[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 25/05/2020Au cours de l’année 2012, des ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services de la commun[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 14/05/2020Entrée en France en août 2015, la requérante, ressortissante camerounaise atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séj[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 26/09/2017En mars 2016, un ressortissant congolais entré illégalement en France, a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux ordonnant sa remise aux autorités hongroises, dans le cadre de la procédure « Dublin », et son placement en rétention administrati[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au caractère injustifié du refus de titularisation d'un lieutenant stagiaire de police
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 04/10/2016Un lieutenant stagiaire de police conteste les décisions de refus de titularisation dans un grade supérieur de police, mettant fin à sa scolarité. L’intéressé, qui n’a pas été autorisé à redoubler, estime que le refus de titularisation qui lui a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles | 04/06/2010Un enfant accueilli à temps partiel en école maternelle s'était vu refuser son intégration à temps complet, puis n'avait pu bénéficier d'aucune charge éducative pendant trois ans faute de place en établissement spécialisé. Le tribunal de pre[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles | 21/09/2006Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Versailles confirme l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, au motif que ce dernier ne fait pas état d'une enquête préalable des besoin[...]
