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Jurisprudences

Jugement relatif au refus discriminatoire de la candidature à une mutation Outre-mer en raison de l'origine métropolitaine du candidat

Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 19/01/2011

Le requérant, un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée [...]

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