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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d’une entreprise pour licenciement en raison de l’état de grossesse : Association Oligad

Cour d'appel de Bordeaux | 20/09/2011

Dans cet arrêt, la Cour d’appel a fait siennes les observations du Défenseur des droits et a reconnu la nullité du licenciement de la réclamante en ce que celui-ci est intervenu en raison de son état de grossesse, pendant la période de protectio[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au mariage de deux personnes du même sexe

Cour d'appel de Bordeaux | 19/04/2005

Concernant la question de l'obligation de différence de sexe comme condition de l'existence et de validité du mariage, la cour a recherché la solution en droit interne puis l'a comparé avec les impératifs du droit européen. D'après le code civil[...]

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