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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus injustifié opposé à un étranger d'accéder à son compte bancaire

Cour de cassation, Cass. Com., Auteur | 18/12/2007

En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser l’accès à son comp[...]

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