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Jurisprudences

Arrêt relatif à la nullité du licenciement pour inaptitude consécutif à des actes de harcèlement moral et de discrimination liés à la maternité de la salariée

Cour d'appel de Pau, Auteur | 12/07/2018

En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, une vétérinaire a été embauchée en CDI avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les astreintes. Après une sciss[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au harcèlement sexuel et à la discrimination fondée sur le sexe ayant conduit à la dégradation de l’état de santé et au licenciement pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise

Cour d'appel de Pau, Auteur | 04/09/2012

Une salariée, engagée en 2000 par une société en qualité de secrétaire, a été en congé parental pendant 6 mois entre 2004 et 2005. En octobre 2007, elle est placée en arrêt par le médecin du travail qui constate une instabilité émotionnelle inte[...]

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