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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'existence d'un harcèlement moral dont a été victime un salarié délégué syndical et à l'absence de discrimination syndicale et raciale

Cour d'appel de Lyon | 10/09/2012

Par un jugement du 7 avril 2011, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié, d’origine tunisienne et délégué syndical, et a condamné l’entreprise à lui payer diverses sommes dont 25 000 euro[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au caractère abusif d'un licenciement pour inaptitude physique en raison que l'employeur n'a pas sollicité d'autres magasins du groupe pour reclasser le salarié

Cour d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2010

Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]

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