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Jurisprudences

Jugement relatif à la condamnation d'un gérant de camping pour refus discriminatoire de louer un emplacement en raison de l’origine

Tribunal de grande instance de Grasse | 18/09/2012

Un gérant de camping a refusé de louer un emplacement de tente à deux hommes. A la suite d’un dépôt de plainte à son encontre par les deux intéressés pour discrimination, le parquet a sollicité l’avis de la Halde et lui a délivré une autorisatio[...]

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