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Jurisprudences

Arrêt relatif au départ anticipé à la retraite et aux bonifications d'ancienneté pour un père ayant participé à l'éducation de ses enfants

Cour d'appel de Rennes | 06/06/2007

Un agent totalisait une ancienneté de 34 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) concernant sa demand[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'incompétence de la juridiction prudhommale dans une affaire portant sur le départ anticipé à la retraite d'un père ayant participé à l'éducation de ses enfants

Cour d'appel de Rennes | 24/05/2007

Un conducteur mécanicien totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le dr[...]

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Jurisprudences

Cour d'appel RENNES - Chambre 6 - 9 Mai 2006 - N° 05/04649

Cour d'appel de Rennes, Auteur | 09/05/2006

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