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Auteur Cour d'appel de Montpellier
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Documents disponibles écrits par cet auteur (9)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 05/06/2019Le salarié s’est présenté aux élections partielles comme représentant du personnel mais il n’est pas élu. Toutefois, il a eu pour intention de se présenter aux élections de la délégation unique du personnel ayant lieu 6 mois plus tard. Entre tem[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 24/05/2019Arrivé en France en janvier 2017, un jeune guinéen se disant être né le 20 juin 2000 a été pris en charge par dans le cadre du dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés. Il a déclaré que son père était décédé en 2008. A l’appui de ses déc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 13/03/2019Un technicien informatique travaillant au sein d’un atelier depuis deux ans, a été licencié pour inaptitude physique à tous postes dans l’entreprise suite à l’arrêt maladie pour syndrome dépressif sévère. Il soutenait que les faits répétés de ha[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif à l’absence de harcèlement moral discriminatoire en lien avec les activités syndicales
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 11/01/2017Une assistance commerciale, engagée en contrat à durée indéterminée en 2006, a été élue déléguée du personnel en juin 2012. A partir de ce moment-là, les relations avec son employeur se sont subitement dégradées. L’intéressée a fait l’objet de c[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 07/10/2015Le Conseil des prud’hommes avait condamné une société à verser à une salariée, déléguée du personnel, 8.000 € au titre de préjudice moral résultant du harcèlement moral discriminatoire. Le juge prud'homal avait suivi les observations du Défenseu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 28/11/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave durant son congé parental. L’employeur lui reprochait d’avoir dénigré la société auprès des employés. S’estimant victime d’une discrimination en raison de sa situation de famille, elle a saisi le Déf[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 23/02/2011Le requérant, employé au sein d’une enseigne de hypermarché, exerce les fonctions de manager depuis octobre 2001. Il est délégué syndical. Il soutient être victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale, sa rémunération n’ayan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 18/11/2009L'intéressée était engagée par une association à compter du 1er avril 2005 en qualité d'animatrice / monitrice éducatrice, en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 janvier[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 03/06/2009La Cour d'appel juge discriminatoire le comportement d'un employeur à l'encontre de son salarié transsexuel et estime que la prise d'acte par le salarié d'une rupture fondée sur des motifs discriminatoire produit les effets d'un licenciement nul[...]
