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Jurisprudences

Jugement relatif au refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007

Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]

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