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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus de titre de séjour opposé à une ressortissant ivoirienne, en méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant autiste qui bénéficie d’une prise en charge médico-sociale en France

Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 16/05/2019

La requérante, ressortissante ivoirienne, rentrée légalement en France en juillet 2016, est mère de deux enfants, dont l’un né en 2005 souffre de trouble du spectre autistique, diagnostiqué en décembre 2016, et bénéficie d’une prise en charge mu[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités d'un autre Etat membre dans le cadre de la procédure Dublin et de son placement en rétention administrative

Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 14/03/2017

A la suite de la consultation du fichier Eurodac, un ressortissant irakien, identifié comme étant un demandeur d’asile en Allemagne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant son futur transfert aux autorités allemandes et ordonnant son plac[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'impossibilité pour le préfet de prononcer une OQTF à l'encontre d'un demandeur d'asile qui fait l'objet d'une procédure de réadmission

Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 17/09/2013

L’appelant, un ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêt[...]

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