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Auteur Cour d'appel de Paris
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Documents disponibles écrits par cet auteur (113)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 28/10/2014Un restaurant asiatique et sa gérante ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour discrimination envers leur salariée, licenciée en raison de sa couleur de peau. Le tribunal a suivi les observations du Défenseur des droits intervenu éga[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/10/2014La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/10/2014Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par l’état de santé déficient de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/07/2014La Cour ordonne la radiation de son rôle l'appel formé par une caisse d'assurance dans l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/02/2014L’affaire concerne le boycott des produits israéliens dans des magasins et dont les images ont été diffusées sur internet. Quatre personnes ont été mises en cause et citées devant le tribunal correctionnel pour discrimination à l'égard de "l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/12/2013Au retour de son congé maternité en février 2009, une salariée, engagée depuis 2004 en qualité de chargée d’affaires confirmée par une société d’assurance-crédit, a fait l’objet de nombreuses affectations dans différentes groupes géographiques d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/07/2013Après avoir été informée de l'état de grossesse de la salariée, chef de cabine, la compagnie aérienne a décidé de l'affecter au sol sur un poste de représentante commerciale au comptoir vente et enregistrement. L'intéressé a refusé cette affecta[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/04/2013L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une salariée employée depuis vingt-cinq ans au sein d’une entreprise de transport international de fret. L’intéressée soutient que la rupture de son contrat de travail est liée à son état de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 14/03/2013Un homme de nationalité algérienne résidant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en décembre 2004, puis en août 2008, le bénéfice de prestations familiales en faveur de ses deux enfants nés en Algérie en 1998 et 2000 et entrés ultérie[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 20/02/2013La société conteste la décision des juges du fond qui ont statué que le licenciement économique du directeur d’hôtel, qu’elle a repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, était nul car di[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/12/2012Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2012Une étrangère s’est vu refuser le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)sur le fondement de l’article L.816-1 du code de sécurité sociale au motif qu’elle ne justifiait pas, à la date de sa demande, d’une résidence d’a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2012Le requérant, employé par une association du secteur social a été reconnu travailleur handicapé. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La Halde a estimé que l'employeur n'a pas adapté le poste de travail de[...]
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Cour d'appel de Paris | 09/11/2011Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce type de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 11/10/2011Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et est donc discriminatoire. Elle conteste la rupture de son contrat devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas é[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 28/06/2011Suivant les observations de la Halde, la cour d'appel de Paris condamne la société à 10000 euros pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’État de santé du salarié dans l’exécution de son[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]
