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Auteur Cour d'appel de Paris
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Documents disponibles écrits par cet auteur (113)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 23/11/2010La Halde a été saisi d'une réclamation portant sur des entraves dans le déroulement de carrière et des faits de harcèlement moral d'un salarié qu'il estime fondés sur son mandat syndical et son âge. La Cour d'appel de Paris suit les observati[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 04/11/2010Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-333 du 28 septembre 2009. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/09/2010La Cour d'appel rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société suite à l'arrêt par lequel la Cour a ordonné à la société de réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour un salarié dont le licenciement était d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2010Contrairement aux premiers juges qui ont estimé que le licenciement de la salariée pour absence en raison de maladie était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel reconnaît le caractère discriminatoire de celui-ci et le déclare en conséqu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 08/06/2010La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. La Cour d'appel juge discriminatoire l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne la mise à la retraite d'office d'une salariée d'une entreprise publique alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Engagée en 1973 en qualité d'auxiliaire et admise au cadre permanent trois ans plus t[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/11/2009La Cour d'appel ordonne à la société de réintégrer le directeur d'un hôtel qu’elle avait repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, et dont le licenciement économique est jugé nul car dis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 02/04/2009La Cour d'appel de Paris condamne une société à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 2.500 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la HALDE avait présenté ses observations devant la Cour. Il est à noter que le[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
