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Auteur Cour d'appel de Paris
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2024Par cet arrêt, la Cour d'appel déboute des organisations syndicales de leur action de groupe pour discrimination syndicale. Le Défenseur des droits avait été saisi et a présenté des observations à l'audience (décision n° 2022-210 du 19 décemb[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/12/2023La requérante estime avoir fait l'objet de discrimination au retour de son congé parental. Après avoir engagé une enquête auprès de la société mise en cause, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud'homm[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2023La requérante, engagée en qualité d'agent technique le 4 octobre 1982 par une première société, voit son contrat de travail repris en 2000 par une autre société. Elle est élue déléguée du personnel en 1993, puis désignée déléguée syndicale et re[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/05/2023A partir de son premier mandat syndical, en 2011, le requérant a moins progressé dans son coefficient, et donc dans sa rémunération. Il verse aux débats diverses pièces (bulletins de salaire, demandes écrites de passage au statut cadre, comptes[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2022Madame X, s’estimant victime d’un traitement défavorable sur l’ensemble de sa carrière au sein d’un l’établissement public en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juillet 2015 d’une demande de requalification de son départ [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/03/2022Madame X, professionnelle libérale, est en contentieux avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2022Madame X a postulé pour pourvoir une offre d’emploi d’Animateur Agent Mobile. Elle a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Madame X a informé l’employeur (la société Y) par courriel [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/09/2021Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/06/2021Madame X est recrutée en CDI au poste de commis pâtissier, auprès de la société Pâtisserie Y. Les 5 et 6 février 2018, la salariée a été absente et mentionnée en maladie sur sa feuille de pointage. Le 8 février 2018, la salariée a été conv[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/06/2021Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement. La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/04/2021Le requérant, un auto-entrepreneur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une contestation du calcul de ses points de retraite complémentaire. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations en justice en première ins[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/03/2021En mars 2014, le requérant, né en 1949, anciennement profession libérale, a demandé la liquidation de ses pensions de vieillesse, sollicitant de la caisse d'assurance vieillesse diverses précisions et informations. La caisse n'a pas validé de tr[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/02/2021En octobre 2019, un jeune malien se disant né le 25 février 2003 et mineur isolé étranger, se présentait auprès d’une association qui procédait à l’évaluation de sa minorité et de son isolement. Selon l’évaluateur le jeune homme avait un physiqu[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 12/01/2021En décembre 2018, un jeune guinéen, dépourvu de document d’identité, se disant né le 3 février 2004 et isolé sur le territoire national a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance par le procureur de la République qui a ordonné un e[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, élu syndical, ayant subi des faits de harcèlemen[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/06/2020L’affaire concerne le refus d’une caisse de prendre en compte, pour la détermination des droits à pension d’un affilié, la période de noviciat, une période religieuse qu’il a passé, à compter de 1979, au sein d’une communauté religieuse avant le[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/12/2019Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2019En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/10/2019Le requérant est père d’un enfant atteint d’un handicap important, qui bénéficie de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, versé depuis la séparation des parents, à la mère. Or, l’enfant vit en résidence alt[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/06/2019La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématur[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/03/2019Trois ans après son embauche en juin 2000, la requérante, assistante au sein d’une société commerciale, a été élue déléguée du personnel puis, dix ans plus tard, déléguée syndicale. En 2003, elle a fait l’objet de propos désobligeants sur son ph[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/02/2019Le requérant, un ressortissant américain résidant en France, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lequel il a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations familiale[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 12/02/2019Madame X conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place par la société qui l’employait. Celle-ci lui avait fait savoir que son mainti[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/01/2019Employé par une entreprise de services auxiliaires des transports aériens, le requérant exerce les fonctions « d’assistant avion » dans un aéroport. Victime de plusieurs accidents de travail, d’une agression et de problèmes de santé, il a été ré[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/10/2018La requérante a été engagée en octobre 2013 en qualité de directrice du service audit, statut cadre, au sein d’une société de location de matériel professionnel. Les relations de travail se déroulaient de manière très satisfaisante. Entre octobr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/05/2018La requérante, conductrice de bus, soutient avoir subi des agissements constitutifs de harcèlement sexuel de la part de son collègue chargé de la planification des activités des conducteurs de bus. Elle a ensuite cherché à l’éviter en sollicitan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/02/2018Le requérant est embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Absent une journée pour maladie, il a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2018Engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture, la salariée a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’employeur un tra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/09/2017Se fondant notamment sur la différence des mentions et de date de légalisation entre les deux documents présentés par un jeune malien se disant mineur et non accompagné, la cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné le placement du jeune à l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/06/2017La requérante est engagée en janvier 2010 en qualité d’opérateur de marché dans une banque par un contrat à durée indéterminée prévoyant un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 30/03/2017Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/01/2017Embauchée en 2001 par une fédération en qualité de conseiller santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu en Alg[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/01/2017Cadreuse pour le cinéma et la télévision, la requérante a le statut d’intermittente du spectacle et exerce une profession discontinue. Elle conteste le refus du bénéfice d’indemnités journalières de congé maternité qui lui a été opposé au motif [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/12/2016En janvier 2016, le requérant, un jeune étranger, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés (PAOMI) afin de solliciter de l’aide en tant que mineur non accompagné. Estimant que les documents censés établir son[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2016L’affaire concerne le refus de majoration de pension de retraite, liquidée en juin 2012, d’un ancien conducteur d’une entreprise assurant les transports en commun qui avait élevé quatre enfants. Il avait obtenu la majoration de sa pension seulem[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/11/2016En mai 2011, le tribunal de grande instance avait ordonné la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né en juin 2010 en Inde d’un père de nationalité française résidant en France et d’une mère porteuse indienne. La transcription avait é[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/09/2016Embauché en qualité de chargé d’affaires en mai 2004 au sein d’un établissement bancaire, le requérant a été promu en 2006 au poste d’ingénieur d’affaires puis en 2009 au poste de responsable d’affaires avant de quitter la banque en octobre 2012[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/09/2016La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis janvier 2009, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Toutefois, le parquet a [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/09/2016En mars 2015, le requérant, un jeune malien déclarant être né le 10 novembre 1998, s’est vu refuser la prise en charge en tant que mineur isolé étranger par les services départementaux au motif que son discours était peu précis et lacunaire et [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/07/2016Le conseil départemental conteste la décision du juge des enfants ayant placé un jeune guinéen âgé de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance en tant que mineur isolé étranger. Il soutient notamment que la minorité n’est pas prouvée puisque, faute d[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/05/2016La société conteste le jugement prud’homal de départage ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’un salarié qui exerçait des activités syndicales. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/03/2016La requérante, ressortissante ivoirienne, s’est vu refuser le bénéfice de prestations familiales en faveur de son fils né en Côte d’Ivoire et arrivé en France en dehors de la procédure de regroupement familiale. La CAF a motivé le refus par l’ab[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/03/2016La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/03/2016Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/02/2016En février 2015, un jeune malien se disant âgé de 15 ans et présentant deux copies d’extrait d’acte de naissance, a été provisoirement recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ces documents ont été considérés comme authentiques e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2016Le requérant conteste le jugement ayant conclu à l’absence de faute lourde des services de police dans l’interpellation et la garde à vue des manifestants contre la loi sur le mariage pour tous, dont il faisait partie. Invoquant l’article 5 [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/11/2015Engagé en 1985 par un établissement bancaire, le requérant, atteint d’une maladie de Parkinson depuis 2005, a exercé en dernier lieu le poste de directeur régional d’exploitation. En septembre 2011, il a été déclaré apte à son poste suite à un a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime qu’il ne résulte nullement de l’attestation de l’ami du requérant, présent lors de l’interpellation, que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle au faciès quand bien même le témoin a indiqué que « pendant le contrôle[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les requérants produisent plusieurs attestations des personnes qui se trouvaient en leur compagnie lors de leur interpellation ou qui ont assistés à la scène. La Cour note qu’il résulte de ces témoignages que le contrôle d’identité de l’un de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En octobre 2011, les deux requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En décembre 2011, les requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords d’un centre commercial à la [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/06/2015Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licencié en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 01/04/2015La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/03/2015En mai 2014, le juge des enfants a refusé d’ordonner les mesures d’assistance éducative à l’égard du requérant, un jeune étranger, soutenant être âgé de 16 ans. L’intéressé a fait appel de ce jugement. Statuant avant dire droit, la Cour d’app[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 28/10/2014Un restaurant asiatique et sa gérante ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour discrimination envers leur salariée, licenciée en raison de sa couleur de peau. Le tribunal a suivi les observations du Défenseur des droits intervenu éga[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/10/2014La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/10/2014Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par l’état de santé déficient de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/07/2014La Cour ordonne la radiation de son rôle l'appel formé par une caisse d'assurance dans l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/02/2014L’affaire concerne le boycott des produits israéliens dans des magasins et dont les images ont été diffusées sur internet. Quatre personnes ont été mises en cause et citées devant le tribunal correctionnel pour discrimination à l'égard de "l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/12/2013Au retour de son congé maternité en février 2009, une salariée, engagée depuis 2004 en qualité de chargée d’affaires confirmée par une société d’assurance-crédit, a fait l’objet de nombreuses affectations dans différentes groupes géographiques d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/07/2013Après avoir été informée de l'état de grossesse de la salariée, chef de cabine, la compagnie aérienne a décidé de l'affecter au sol sur un poste de représentante commerciale au comptoir vente et enregistrement. L'intéressé a refusé cette affecta[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/04/2013L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une salariée employée depuis vingt-cinq ans au sein d’une entreprise de transport international de fret. L’intéressée soutient que la rupture de son contrat de travail est liée à son état de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 14/03/2013Un homme de nationalité algérienne résidant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en décembre 2004, puis en août 2008, le bénéfice de prestations familiales en faveur de ses deux enfants nés en Algérie en 1998 et 2000 et entrés ultérie[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 20/02/2013La société conteste la décision des juges du fond qui ont statué que le licenciement économique du directeur d’hôtel, qu’elle a repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, était nul car di[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]
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Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/12/2012Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2012Une étrangère s’est vu refuser le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)sur le fondement de l’article L.816-1 du code de sécurité sociale au motif qu’elle ne justifiait pas, à la date de sa demande, d’une résidence d’a[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2012Le requérant, employé par une association du secteur social a été reconnu travailleur handicapé. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La Halde a estimé que l'employeur n'a pas adapté le poste de travail de[...]
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Cour d'appel de Paris | 09/11/2011Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce type de [...]
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Cour d'appel de Paris | 11/10/2011Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et est donc discriminatoire. Elle conteste la rupture de son contrat devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas é[...]
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Cour d'appel de Paris | 28/06/2011Suivant les observations de la Halde, la cour d'appel de Paris condamne la société à 10000 euros pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’État de santé du salarié dans l’exécution de son[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]
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Cour d'appel de Paris | 23/11/2010La Halde a été saisi d'une réclamation portant sur des entraves dans le déroulement de carrière et des faits de harcèlement moral d'un salarié qu'il estime fondés sur son mandat syndical et son âge. La Cour d'appel de Paris suit les observati[...]
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Cour d'appel de Paris | 04/11/2010Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-333 du 28 septembre 2009. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/09/2010La Cour d'appel rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société suite à l'arrêt par lequel la Cour a ordonné à la société de réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour un salarié dont le licenciement était d[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2010Contrairement aux premiers juges qui ont estimé que le licenciement de la salariée pour absence en raison de maladie était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel reconnaît le caractère discriminatoire de celui-ci et le déclare en conséqu[...]
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Cour d'appel de Paris | 08/06/2010La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. La Cour d'appel juge discriminatoire l[...]
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Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne la mise à la retraite d'office d'une salariée d'une entreprise publique alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Engagée en 1973 en qualité d'auxiliaire et admise au cadre permanent trois ans plus t[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/11/2009La Cour d'appel ordonne à la société de réintégrer le directeur d'un hôtel qu’elle avait repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, et dont le licenciement économique est jugé nul car dis[...]
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Cour d'appel de Paris | 02/04/2009La Cour d'appel de Paris condamne une société à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 2.500 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la HALDE avait présenté ses observations devant la Cour. Il est à noter que le[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/06/2008L'affaire concerne un père, ayant élevé seul ses deux enfants, qui conteste la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'[...]
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Cour d'appel de Paris | 26/03/2008Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé q[...]
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Cour d'appel de Paris | 12/12/2007Dans cette affaire, l'enquête de la HALDE avait révélé que l'employeur avait exercé des pressions sur l'organisation syndicale à laquelle appartenait le réclamant afin qu'elle retire son mandat à celui-ci et mettait en évidence que la décision d[...]
