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Auteur Cour d'appel de Paris
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Documents disponibles écrits par cet auteur (113)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2024Par cet arrêt, la Cour d'appel déboute des organisations syndicales de leur action de groupe pour discrimination syndicale. Le Défenseur des droits avait été saisi et a présenté des observations à l'audience (décision n° 2022-210 du 19 décemb[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/12/2023La requérante estime avoir fait l'objet de discrimination au retour de son congé parental. Après avoir engagé une enquête auprès de la société mise en cause, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud'homm[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2023La requérante, engagée en qualité d'agent technique le 4 octobre 1982 par une première société, voit son contrat de travail repris en 2000 par une autre société. Elle est élue déléguée du personnel en 1993, puis désignée déléguée syndicale et re[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/05/2023A partir de son premier mandat syndical, en 2011, le requérant a moins progressé dans son coefficient, et donc dans sa rémunération. Il verse aux débats diverses pièces (bulletins de salaire, demandes écrites de passage au statut cadre, comptes[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2022Madame X, s’estimant victime d’un traitement défavorable sur l’ensemble de sa carrière au sein d’un l’établissement public en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juillet 2015 d’une demande de requalification de son départ [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/03/2022Madame X, professionnelle libérale, est en contentieux avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2022Madame X a postulé pour pourvoir une offre d’emploi d’Animateur Agent Mobile. Elle a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Madame X a informé l’employeur (la société Y) par courriel [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/09/2021Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/06/2021Madame X est recrutée en CDI au poste de commis pâtissier, auprès de la société Pâtisserie Y. Les 5 et 6 février 2018, la salariée a été absente et mentionnée en maladie sur sa feuille de pointage. Le 8 février 2018, la salariée a été conv[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/06/2021Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement. La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/04/2021Le requérant, un auto-entrepreneur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une contestation du calcul de ses points de retraite complémentaire. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations en justice en première ins[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/03/2021En mars 2014, le requérant, né en 1949, anciennement profession libérale, a demandé la liquidation de ses pensions de vieillesse, sollicitant de la caisse d'assurance vieillesse diverses précisions et informations. La caisse n'a pas validé de tr[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/02/2021En octobre 2019, un jeune malien se disant né le 25 février 2003 et mineur isolé étranger, se présentait auprès d’une association qui procédait à l’évaluation de sa minorité et de son isolement. Selon l’évaluateur le jeune homme avait un physiqu[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 12/01/2021En décembre 2018, un jeune guinéen, dépourvu de document d’identité, se disant né le 3 février 2004 et isolé sur le territoire national a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance par le procureur de la République qui a ordonné un e[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, élu syndical, ayant subi des faits de harcèlemen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/06/2020L’affaire concerne le refus d’une caisse de prendre en compte, pour la détermination des droits à pension d’un affilié, la période de noviciat, une période religieuse qu’il a passé, à compter de 1979, au sein d’une communauté religieuse avant le[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/12/2019Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2019En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/10/2019Le requérant est père d’un enfant atteint d’un handicap important, qui bénéficie de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, versé depuis la séparation des parents, à la mère. Or, l’enfant vit en résidence alt[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/06/2019La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématur[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/03/2019Trois ans après son embauche en juin 2000, la requérante, assistante au sein d’une société commerciale, a été élue déléguée du personnel puis, dix ans plus tard, déléguée syndicale. En 2003, elle a fait l’objet de propos désobligeants sur son ph[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/02/2019Le requérant, un ressortissant américain résidant en France, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lequel il a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations familiale[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 12/02/2019Madame X conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place par la société qui l’employait. Celle-ci lui avait fait savoir que son mainti[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/01/2019Employé par une entreprise de services auxiliaires des transports aériens, le requérant exerce les fonctions « d’assistant avion » dans un aéroport. Victime de plusieurs accidents de travail, d’une agression et de problèmes de santé, il a été ré[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/10/2018La requérante a été engagée en octobre 2013 en qualité de directrice du service audit, statut cadre, au sein d’une société de location de matériel professionnel. Les relations de travail se déroulaient de manière très satisfaisante. Entre octobr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/05/2018La requérante, conductrice de bus, soutient avoir subi des agissements constitutifs de harcèlement sexuel de la part de son collègue chargé de la planification des activités des conducteurs de bus. Elle a ensuite cherché à l’éviter en sollicitan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/02/2018Le requérant est embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Absent une journée pour maladie, il a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2018Engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture, la salariée a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’employeur un tra[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/09/2017Se fondant notamment sur la différence des mentions et de date de légalisation entre les deux documents présentés par un jeune malien se disant mineur et non accompagné, la cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné le placement du jeune à l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/06/2017La requérante est engagée en janvier 2010 en qualité d’opérateur de marché dans une banque par un contrat à durée indéterminée prévoyant un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 30/03/2017Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/01/2017Embauchée en 2001 par une fédération en qualité de conseiller santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu en Alg[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/01/2017Cadreuse pour le cinéma et la télévision, la requérante a le statut d’intermittente du spectacle et exerce une profession discontinue. Elle conteste le refus du bénéfice d’indemnités journalières de congé maternité qui lui a été opposé au motif [...]
