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Cour administrative d'appel de Bordeaux, Autor | 28/11/2012Un retraité d’une compagnie aérienne a bénéficié de transports à tarif réduit accordés aux navigants retraités de l’aéronautique. A la suite de la liquidation de la compagnie, celle-ci étant absorbée par une autre, l’intéressé avait perdu le bé[...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Autor | 26/04/2011Le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutient qu’il a été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. Lors de son recrutement en qualité de gardien d'un[...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 24/01/2011Le requérant se plaignait d’une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. La Halde avait constaté que l’employeur n'avait pas respecté se[...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 11/07/2003A la suite d'une audition par le groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-Garonne, M. A. de nationalité bangladaise a déclaré être né le 21 février 1997, alors que l'expertise osseuse de son poignet a conclu qu'il était âgé de 19 ans. [...]