Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (44)

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Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/01/2022Le 30 janvier 2017, Madame X a été embauché par le G.I.E. Z en qualité de gestionnaire sinistres, par contrat à durée déterminée. Le 20 décembre 2017, Madame X dénonce auprès de son employeur les propos racistes dont elle estime avoir fait l’[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2021Le 28 juin 2016 une société du secteur audiovisuel a notifié à un salarié occupant la fonction de journaliste reporter son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison d’un comportement non professionnel adopté par le salarié lors de de[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/09/2021La requérante a été embauchée en 2014 par une société puis, au terme d’une mobilité interne trois ans plus tard, elle exerçait ses fonctions en qualité de responsable d’un département. Peu de temps après sa pris de ce dernier poste, elle a pris [...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/04/2021L’affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d'une femme ayant exercé une activité artistique en libéral (restauratrice des tableaux) et ayant relevé à ce titre, depuis 1983, du régime de retraite de base géré par la[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 04/03/2021La requérante de nationalité portugaise, a été embauchée en 2008 en qualité de coupeuse mécanicienne. Elle se plaint d'un climat de maltraitance à son encontre en tant que femme portugaise, fondé sur son sexe et son origine, prenant la forme de [...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 10/12/2020Le requérant, père de trois enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de prendre en compte ses enfants dans le calcul de son droit à l’aide au logemen[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/04/2020Arrivée en France en 1977 à l’âge de 22 ans, la requérante, mère de famille au foyer, a été naturalisée française en 2006. Après avoir reçu une estimation indicative de ses droits à la retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foy[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/11/2019Né en 1990 de sexe féminin, le requérant qui depuis 2015 suit un traitement hormonal et est connu sous l’identité masculine, n’a pas subi d’opération chirurgicale définitive. En 2017, il a obtenu la modification de son prénom féminin en prénom m[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/10/2019La société requérante, spécialisée dans l’affichage publicitaire, conteste le jugement ayant retenu que le licenciement d’une de ses salariées, reconnue travailleur handicapé, au motif que son absence prolongée pour maladie avait pour conséquenc[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/09/2018L’affaire concerne les mesures défavorables prises à l’égard d’une salariée à la suite de son absence pour maternité. En février 2014, la requérante, responsable de grands comptes au sein d’une société depuis seize ans, s’est trouvée en arrêt[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 26/07/2018Victime d’un grave accident non professionnel, une salariée, engagée en qualité de cadre commercial, a été placée en arrêt de travail pendant une longue période, puis s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La salariée soutient[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activi[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018Deux époux de nationalité arménienne, arrivés sur le territoire français de façon irrégulière, se sont vu refuser le bénéfice des allocations familiales pour leur enfant né en Arménie, au motif que ce dernier n'était pas titulaire d'un certifica[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/09/2017Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, avait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Elle a é[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 21/03/2017Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/06/2016La requérante conteste le jugement ayant transféré la résidence habituelle de son fils de 8 ans au domicile de son ex-époux. La Cour d’appel considère que pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, il c[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/11/2015Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/10/2015La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/10/2015La requérante se désiste d'appel du jugement prud’homal qui avait jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse mais n’avait pas reconnu son caractère discriminatoire et n'avait pas fait droit à sa demande au titre [...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2015Engagée en janvier 2007 par une société en qualité de responsable commerciale, la requérante a été licenciée en avril 2011 pour faute grave alors qu’elle était enceinte de sept mois. En effet, quinze jours après avoir annoncé sa grossesse à l’em[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/06/2014La requérante, affiliée au départ au régime général de sécurité sociale jusqu’au septembre 2008, a sollicité en vain auprès de la Caisse du régime social des indépendants, l’indemnisation des périodes d’arrêts maladie pour la période juillet-sep[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/05/2014Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégra[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 26/03/2014La Cour prend l'acte du désistement d'appel interjeté par la salariée à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye rendu le 10 septembre 2012 et se déclare dessaisie de l'affaire.![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/03/2014Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur a justifié ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/10/2013A son retour de congé maternité, une directrice clientèle a vu ses missions modifiées et l’étendue territoriale de ses fonctions diminuée au motif qu’il était nécessaire de redistribuer, au sein de l’équipe, les tâches qu’elle avait exercé aupar[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 22/05/2013S'estimant victime d'une discrimination en matière d'évolution de carrière en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait à partir de 2002, un salarié a saisi la Halde qui a estimé que celui-ci était victime d'une discrimination de la part de[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 24/04/2013Embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, le salarié de la société Y se plaignait d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/03/2013La Cour d’appel prend acte du désistement formulé par un requérant qui contestait le jugement rendu le 10 février 2011 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine dans l’instance l’opposant à la Caisse des dépôts et consi[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/11/2012Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 11/10/2012Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/02/2012Le conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, a condamné une société pour discrimination à l’égard d’une salariée en raison de son appartenance syndicale. La Halde avait présenté ses observations en première instance. La s[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 27/10/2011La Cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du CPH de Mantes-la-Jolie, lequel avait débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes. Dans son arrêt la Cour d'appel tire des « statuts de l’association la[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 22/09/2011Le requérant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de [...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 10/03/2011Soixante ans après le licenciement de mineurs pour faits de grève, la CA de Versailles condamne un établissement public à caractère industriel et commercial employant des mineurs à verser à chacun d'entre eux 30000 euros de dommages et intérêts [...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/12/2010Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 14/12/2010La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l'examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein. Le soir même[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 28/10/2010La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles | 16/03/2010Une femme, directrice de publicité d'un grand magazine informatique, a été écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD étant jugé plus performant, il a été embauché en CDI dans le mois qui suivit son retou[...]![]()
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/01/2010La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal ayant condamné une société de transport aérien à verser à une salariée 13.800 € d'indemnité pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et 9.200 € de dommages-intérêts pour disc[...]