Détail de l'auteur
Auteur Conseil constitutionnel
|
Documents disponibles écrits par cet auteur (55)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 04/02/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article L. 1237-[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 15/11/2007Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de loi Hortefeux relative à l'immigration. Dans cette décision, il valide sous réserve les tests ADN et censure les dispositions relatives aux statistiques ethniques.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 30/03/2006Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi pour l'égalité des chances. Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, il a rejeté l'essentiel de leur argumentation. Les requ[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 16/03/2006Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
