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Autor Cour de cassation, Cass. Crim.
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Documentos disponibles escritos por este autor (38)
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Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 15/12/2015Suite aux plaintes de trois passagers à mobilité réduite qui se sont vu opposer un refus d’embarquement au motif que, handicapés, ils n’étaient pas autorisés à voyager seuls, la compagnie aérienne a été déclarée coupable de discrimination à rais[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 18/11/2015Le requérant a été déclaré coupable du délit de harcèlement sexuel suite à une plainte déposée par deux salariées du magasin où il travaillait comme chef de rayon. Il a été condamné à 1.500 € d’amende. Il conteste sa condamnation, confirmée [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 20/10/2015Plusieurs personnes ont été interpellées alors qu'elles participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël. A la suite de ces faits, ils ont fait l'objet de citations à comparaître devant le tribunal correc[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 27/05/2015Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes de l’agence, employé depuis 1981 et élu délégué du personne[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 04/02/2015Une société poursuivie du chef de discrimination a soulevé devant la Cour d’appel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d’un bien ou d’un service effectué[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 09/12/2014La requérante a été poursuivie et condamnée pour port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l’espace public (grande surface commerciale) à une amende de 150 euros et à deux jours de stage de citoyenneté. L’intéressée soutient qu[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 29/10/2014Le requérant a été condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, pour violences aggravées sur le fondement de l’article 222-13 du code pénal, pour avoir frappé son enfant, lequel était atteint d’une fragilité neurologique connue, [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 29/04/2014Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire. L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné l[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 07/01/2014L’affaire concernait la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue du commissariat de police. Deux individus soupçonnés d’avoir participé au vol à main armée ont été placés en garde à vue dans deux cellules co[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 06/11/2013Le demandeur au pourvoi est un mineur âgé de treize ans qui avait été conduit par des policiers au commissariat, afin d'être entendu vis à vis d'une plainte à son encontre pour coups et blessures. Il a demandé l'annulation de cette audition [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 28/05/2013La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par un chef d'entreprise condamné pour délits d'entrave, de discrimination syndical et de harcèlement moral. Ces trois délits ont été constitués sur la base des mêmes [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/03/2013Poursuivie du chef de port, dans l’espace public, d’une tenue destinée à dissimuler le visage, une femme a été relaxée par le juge de proximité au motif que celle-ci était encore à l’extérieur du commissariat lorsqu’elle a été contrôlée et que c[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 25/07/2012Le directeur commercial d'une la société, poursuivi pour des faits de harcèlement moral à l’égard d’un délégué syndical, soutient que l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral est inconstitutionnel puisqu'il ne définit pas de[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 12/06/2012Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage a été condamnée à une peine d’amende contraventionnelle de 135 euros par un juge de proximité pour avoir circulé sans titre de circulation prévu par la loi du 3 janvier 1969. L’inté[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/06/2012Dans cet avis, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’à la suite de l'entrée en application de la directive n°2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/02/2012Deux hommes ont été condamnés en première instance pour des faits qui leur étaient reprochés. En appel, l’un d’eux a soulevé l’exception de nullité de la procédure de la garde à vue de son co-prévenu, qui l’avait incriminé lors de son audition. [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 21/06/2011Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la d[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 23/06/2009La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel condamnant trois sociétés à 30.000 euros d'amende chacune pour discrimination raciale à l'occasion du recrutement d'animatrices pour des opérations de promotion de[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 28/04/2009Le syndicat et dix-huit salariés d'une manufacture ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel les gérants de la société, les directeurs de site, les responsables du personnel, le chef d'atelier et les représentants de l’employ[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 07/04/2009La Cour d'appel de Nîmes avait déclaré un assureur coupable de l'infraction de refus de fourniture d'un service (assurance) fondé sur une discrimination à raison de l'âge et l'avait condamné à une amende de 1500 euros. L'assureur avait formé un [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 12/11/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule la décision de la CA de Douai qui avait le député pour injures homophobes. La Haute cour estime que " si les propos litigieux qui avaient été tenus, dans la suite de débats et du vote de la loi du 30 d[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim. | 17/06/2008Dans cette affaire, un maire avait été condamné en appel pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, en application de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir refusé de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoi[...]