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Auteur Cour de cassation, Cass. Soc.
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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/12/2010La cour de cassation juge sérieuse la question suivante et la renvoie au Conseil constitutionnel : L'article L. 1237-5, alinéa 1 du code du travail relatif à la faculté de l'employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge du tau[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/11/2010Une salarié, licenciée à 60 ans dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoyait notamment, à l'intention des salariés ne pouvant être reclassés, le paiement d'indemnités plafonnées pour ceux qui avaient atteint l'âge de 57 ans a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/11/2010La Cour de cassation confirme l'arrêt de la CA de Riom en indiquant d'une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire et d'autre part, que la Cour d'appel a bien r[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/09/2010Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle deux jours après son retour de congé maternité. La Haute juridiction indique qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de [...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/07/2010La Cour d'appel de Paris avait condamné une entreprise à verser à une salariée licenciée 54 536 euros à titre de rappel de salaire. L'employeur ne rapportait en effet pas d'éléments objectifs justifiant l'importante différence de salaire entre l[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/06/2010L'intéressée a été engagée en qualité d'agent de nettoyage le 1er janvier 2005 par une société, avec reprise de son ancienneté. Elle a été placée en arrêt de travail du 3 mars au 23 octobre 2006. Le même jour, le médecin du travail l'a déclaré a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/06/2010Un représentant syndical avait saisi la Halde car il estimait avoir été victime d'un licenciement discriminatoire. Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination syndicale. Elle avait décidé de présenter ses observations[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/05/2010Un commandant de bord avait été licencié au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il était impossible de le reclasser au sein du groupe. La Cour d'appel avait estimé que ce licenciement n'était pas discriminatoire dans la mesure où ce [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/05/2010Une salariée des personnels de l'Opéra s'était vu notifier sa mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans en vertu du décret du 5 avril 1968 qui régit le statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra. S'estimant victime d'une discr[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au fait que la faute grave permet de licencier dès la fin du retour de congé maternité
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/02/2010Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 03/02/2010Confirmant sa jurisprudence récente (Cass. Soc. n° 07-45321, 10/11/2010), la Haute cour indique dans cet arrêt que la Cour d'appel qui a relevé que le directeur d'une société soumettait les vendeurs à un management par objectifs intensifs et à d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 03/02/2010Une salariée, victime de harcèlement moral et sexuel, reprochait à son employeur de ne pas avoir sanctionné l'auteur de ces agissements. L'employeur, qui avait bien pris des mesures conservatrices et protectrices à l'égard de sa salariée, indiqu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/01/2010Un employeur qui, dans un premier temps, impose à sa salariée, de manière répétée et au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde et qui, dans un second temps, propose des postes de reclassement[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/12/2009L'intéressé, après avoir été apprenti depuis le 1er septembre 1976 a été engagé en qualité de mécanicien par la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg. Il a été élu délégué du personnel depuis 1993, [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Une salariée avait connu un parcours professionnel ascendant jusqu'à sa participation à une grève. Ayant saisi la justice pour harcèlement discriminatoire, elle avait été débouté par les juges de fond qui avaient estimé que la requérante n'avait[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Dans cet arrêt, la Haute Cour indique que " le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suscep[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/10/2009L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéfi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 24/06/2009La cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... avait fait l'objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l'avait privé de ses responsabilités, d'autre part, que ces agissements avaient gravement altéré sa santé, son inap[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/06/2009Dans cet arrêt, la Haute cour indique que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement ou la suppression d'une prime d'assiduité mensuelle, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui son[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/06/2009Une auxiliaire de vie, en situation de handicap, travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été licenciée pour faute grave en avril 2003. L’employeur lui reprochait notamment son comportement agressif, men[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 04/06/2009L'intéressée a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par une société et occupait, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004, un poste à temps partiel. Après deux examens médicaux, le[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 30/04/2009Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l'employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la diffé[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/03/2009En s'appuyant sur les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du nouveau code du travail, la Cour de cassation énonce dans cet arrêt que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquell[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/02/2009La société mise en cause dans cette affaire, avait été condamnée par la CA de Paris à payer à un salarié des dommages et intérêts pour discrimination syndicale en considération d'un comparatif établi entre le salarié et 93 de ses collègues ayant[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité. Elle ajoute que " la cour d'appel, qu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le diplôme constitue un critère objectif de différenciation mais qu'il n'est pas à lui seul nécessairement suffisant pour fonder une différence de rémunération. La Haute cour indique en effet qu'[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait débouté une sage-femme qui réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l'en débouter, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/07/2008Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 26/06/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais elle précise également que des salariés qui[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/06/2008A l'occasion d'un mouvement du personnel navigant d'Air France, le personnel a utilisé son " droit d'abstention " prévu par le décret du 11 juillet 1991 qui impose aux membres de l'équipage ressentant une déficience quelconque pouvant leur faire[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 27/05/2008Un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/05/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui déboute une salariée qui se prétend victime de discrimination salariale au motif que la salariée ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/04/2008Cet arrêt porte sur la demande d'un salarié français de bénéficier d'une indemnité d'expatriation versée aux seuls salariés de nationalité étrangère de l'entreprise. La Haute cour indique que le principe de non-discrimination en raison de la nat[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/04/2008Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et syndicale qu'ils tiennent de [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/04/2008Dans cet arrêt, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2006-87 du 9 mai 2006, la Cour de cassation ne retient pas l'existence d'une discrimination ni du harcèlement moral.
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/12/2007L'intéressé a été engagé par une société en qualité de préparateur de commandes. Il s'est vu notifier à deux reprises, les 16 juillet et 31 octobre 2002, des reproches en raison de sa faible productivité, suivis d'un avertissement le 17 décembre[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 18/10/2007Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise peut licencier un salarié en arrêt maladie si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié mais que celui-ci ne peut to[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/07/2007Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/06/2007En 2001, le district de Bastia a passé avec l'OEHC un contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau, antérieurement confiée à Vivendi. La question posée dans cette affaire est de savoir si les salariés engagés après[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/06/2007Dans cet arrêt la Cour de cassation réaffirme que les règles du Code du travail qui protègent la femme enceinte ne s'appliquent pas pendant la période d'essai et que la rupture de cette période n'a pas à être motivée mais reste une rupture abusi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/05/2007Une salariée, licenciée pour faute grave en août 2000, a contesté son licenciement, soutenant que le véritable motif de son renvoi était son refus de céder aux avances sexuelles de l'un des associés. Les magistrats ont constaté l'existence du ha[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 22/03/2007Une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Cette personne, qui n'avait précédemment fait l'objet d'aucun reproche, a été sanctionnée par quatre avertissements dont aucun n'était fondé et dont il a résulté une dégradation de [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement ent[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Dans son arrêt la Cour de cassation affirme "qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/01/2007Dans une entreprise, un accord sur l'aménagement du temps de travail prévoyait un temps de travail hebdomadaire de 35 heures sur une base annualisée avec un lissage de la rémunération sur cette base et une organisation du travail par modulation.[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/12/2006Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/11/2006La requérante, une association, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement nul d’une employée. Il ressort des faits que l’employée a été engagée, selon plusieurs contra[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 31/10/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail d’une salariée. Il ressort des faits que la salariée a été embauchée[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation décide qu'un employeur ne peut licencier un employé dont l'absence prolongée est la conséquence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut en la circonstance se prévaloir de la perturbation que l'absence prol[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/07/2006Par application combinée de dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération inférieure à celle de certains agents nommés ultérieurement dans[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/06/2006Dans cet arrêt la cour de cassation affirme d'une part qu'un salarié qui fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral à ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle. La Cour de cassation précise d'autre part[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2006En janvier 2004, la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire. 12 salariés de la soc[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 25/01/2006Un salarié, employé comme chef d'atelier par la société garage Y, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour le débouter de sa demande, la cour d'[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 30/11/2005En 1995, M. Le Tallec a été licencié par son employeur, la société Ouest France pour harcèlement sexuel. Cependant, il ressort des plaintes concernant le comportement de M. Le Tallec que les dits faits ne se sont pas produits sur le lieu de trav[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 30/11/2005M. Le Tallec, chef d'agence pour la société Ouest-France a été relaxé par le tribunal correctionnel puis par la cour d'appel d'Orléans des chefs d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel pour lesquels il avait été licencié en 1995. La Cour d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/11/2005La Cour d'appel de Paris avait débouté M. X, engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/10/2005Un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La Cour d'appel d'Angers, pour débouter l'intéressé de sa demande, avait retenu que le salarié n'établit pas l'existence d'une di[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/07/2005Une responsable animatrice de magasin de la société ETAM a été déboutée par la Cour d'appel de Paris de la demande en rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages et intérêt qu'elle attendait en invoquant le bénéfice du statut de cadre selo[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/03/2005M. X., réceptionnaire, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérêts et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement, un déroulement de c[...]
Jurisprudences
Cour de cassation ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/02/2005Le pouvoir discrétionnaire d'interrompre le contrat de travail pendant la période d'essai n'élimine pas l'obligation de l'employeur de respecter le principe de non-discrimination. Ainsi la prohibition de licencier pour un motif discriminatoire s[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/01/2005Une comptable a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 août 1999, puis déclarée inapte définitivement à son poste de travail par avis des 25 avril et 9 mai 2000. L’employeur conteste la qualification de visite médicale de reprise [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/07/2004Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Il ressort des faits que le re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/06/2004La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses sommes à l’égard d’une salariée licenciée. Il ressort des faits que la salariée a été engagée par[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/04/2004La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ressort des faits que la société a mis en œuvre un système de badges [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/05/2003Le requérant, un salarié venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de sa demande tendant à ce que soit ordonné la poursuite de son contrat de travail. Il ressort d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/04/2002La requérante, une salariée venant d’être licenciée, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que la requérante a été embauchée le 16 mai 1988 par [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/11/2001La requérante, une employée d’une agence immobilière venant d’être licenciée, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que la requérante a été enga[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 31/05/2001La requérante, l’URSSAF, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de dommages-intérêts. Il ressort des faits, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société q[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 15/02/2001la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une caisse s’opposant à la liquidation de la retraite complémentaire en raison de l’existence d’une dette de cotisations en énonçant : « Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 23/02/2000L’intéressé, entré au service de la société X en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail. A la suite de la suspension de son contrat de travail, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/07/1998Reprenant l'arrêt de la CJCE du 30/04/1998, la Cour de cassation indique dans cet arrêt que les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en œuvre du principe de l'éga[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/05/1997Au retour de congé de maternité l'employeur, qui avait remplacé une caissière dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/02/1997La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Riom qui justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes, en constatant que les hommes occupant le même emploi de manu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/1996La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé. Il ressort des faits que la personne licenciée était [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/12/1995Le requérant, un voyageur représentant placier (VPR) venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que le requérant a conclu, le [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/10/1995Une caisse d'allocations familiales subordonnait l'examen des demandes d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) au dépôt d'un formulaire qui n'était pas disponible et était dans l'incapacité de donner à ses e[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 29/11/1990Le requérant, un salarié venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes d’indemnisation. Il ressort des faits que le requérant a reçu notification de so[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/05/1989La requérante, une employée d’une caisse d’allocations familiales, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel refusant de faire droit à sa demande. Il ressort des faits que le comité d’entreprise de l[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/06/1988Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que le requérant, engagé par la société en qualité de mon[...]
