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Auteur Cour administrative d'appel de Paris
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Documents disponibles écrits par cet auteur (23)
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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 21/07/2021Madame X est une étudiante en droit souffrant d’une polypathologie entraînant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Après des incidents le 18 mars 2021 (introduction sans autorisation dans le bureau de la directrice de l’institut d’ét[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 25/06/2021Monsieur X, ressortissant ivoirien né le 17 novembre 2000, est entré en France en 2016. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Le 16 janvier 2020, il fait l’objet d’une interpellation et se retrouve placé en garde à[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 25/09/2018L’affaire concerne la décision de renvoi prise en janvier 2016 visant la reprise en charge d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie dans le cadre de la procédure Dublin. L’intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 15/05/2018L’affaire concerne le refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire opposé en août 2016 à la requérante, une ressortissante biélorusse, ayant déposé plainte pour des faits de traite des êtres humains à l’encontre [...]
Jurisprudences
Arrêt relatif à la fixation du taux individuel de prime d’un magistrat reconnu travailleur handicapé
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 11/05/2017L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’un magistrat, reconnue travailleur handicapé, qui exerçait les fonctions de vice-procureur de la République près d’un tribunal de grande instance. Le procureur général de la cour d’appel[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/04/2017La société requérante a saisi le juge administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant une cour d’appel dans le cadre d’un litige l’opposa[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 08/12/2015La requérante, ressortissante malienne, est mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare qui se traduit par un trouble grave du développement du système nerveux central. Cette maladie entraine un polyhandicap avec déficience intellectue[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]
