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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021L'affaire concerne le refus d'accorder à une femme un complément pour maternité dans le cadre de sa pension de retraite anticipée. Ce complément est accordé aux femmes ayant eu trois enfants et parties à la retraite à l'âge légal. Devant la j[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021La question préjudicielle porte sur la question de savoir si le droit de l'Union, et, plus particulièrement, la directive 2011/95, permet, afin de garantir le maintien de l’unité familiale d’un réfugié, à un État membre d’adopter une législation[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/05/2021En 2017, la Pologne a adopté le nouveau régime disciplinaire des juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun. En particulier, en vertu de cette réforme législative, une chambre disciplinaire a été instituée au sein de la Cour su[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant autrichien qui conteste devant les juridictions allemandes la décision lui imposant de présenter son permis de conduire autrichien afin qu'y soit apposée une mention invalidant celui-ci pour le territoire alle[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant allemand résidant en Espagne, possède depuis 1992 un permis de conduire espagnol. Ayant circulé en Allemagne en état d’ivresse, il a été déchu, pour inaptitude à la conduite, du droit d’y conduire avec ce perm[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021La Cour de justice clarifie la portée du principe non bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers. En l'espèce, un mandat d'[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021La présente affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge que les dispositions nationales d'un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe ind[...]
