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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/02/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2019L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2019L’affaire concerne un recours visant à déclarer illégale une décision de l’autorité lettonne de la protection des données, selon laquelle un particulier aurait violé la législation nationale publiant sur le site internet une vidéo, filmée par lu[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain résidant en Irlande qui s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie pour la période où il était au chômage et percevait la prestation de chômage à[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/01/2019Plusieurs syndicats espagnols ont introduit un recours collectif devant une cour espagnole à l'encontre d'un employeur, une banque, en vue d'obtenir un jugement constatant l'obligation pour celle-ci d'établir un système d'enregistrement du temps[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/01/2019L'affaire concerne la possibilité pour une autorité nationale de procéder à la révocation du statut conféré par la protection subsidiaire à un apatride en raison d’une appréciation erronée des besoins de protection internationale dont elle est s[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L'affaire concerne le transfert d'une famille de demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure Dublin de l'Irlande vers le Royaume-Uni. Les autorités irlandaises ont considéré que le Royaume-Uni était le pays responsable de la prise en charge[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/01/2019En Autriche (où la majorité de la population appartient à l’Église catholique romaine), le vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/01/2019Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre quatre personnes accusées d’avoir commis des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la juridiction bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’autorisa[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2019L’affaire concerne la demande de reconnaissance en Italie d’une décision en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires prononcée en Roumanie. Après avoir vécu en Italie avec son époux et leur enfant commu[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/01/2019En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/01/2019Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/01/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/12/2018L'affaire concerne la règlementation allemande qui impose à toute entreprise de transport par autocar assurant un service régulier transfrontalier à l'intérieur de l'espace Schengen à destination de l'Allemagne, de contrôler le passeport et le t[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/11/2018Dans cette affaire, la CJUE répond à la juridiction espagnole que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminé de 1999 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un employeur de mettre un terme, à la date de fin des cours, à [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/11/2018La Cour de justice de l'Union européenne répond à la question préjudicielle posée par une juridiction allemande saisie d'un litige opposant un ressortissant d'un pays tiers à l'administration au sujet de la décision accordant à l'intéressé et à [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 13/11/2018Les deux affaires concernent deux ressortissants de pays tiers (un Syrien, affaire n° C-47/17 et l’autre Érythréen, affaire C-48/17) qui ont demandé au Pays-Bas un permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile après avoir introduit une dema[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/10/2018L’affaire concerne le litige opposant une danseuse de ballet à son employeur au sujet de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs, conclus pour des prestations effectuées pendant quatre ans, en[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/10/2018L'affaire concerne un ressortissant marocain contrôlé en France à proximité de la frontière franco-espagnole, à bord d'un autocar provenant du Maroc. L'intéressé avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seules les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/09/2018L'affaire concerne le litige opposant la mère, de nationalité bangladaise, au père, de nationalité britannique, d’une enfant âgée d’environ un an au moment de la saisine de la High Court of Justice (Royaume-Uni). L'enfant a été conçue, est née e[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne le retour au Royaume-Uni de trois enfants mineurs, déplacés en Irlande par les parents afin d'échapper à une mise sous tutelle des enfants, et la demande d'injonction interlocutoire introduite par ces parents en Irlande afin d[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne un ressortissant afghan qui s’est vu rejeter sa demande de protection subsidiaire par les autorités hongroises en raison de l’existence d’un motif d’exclusion au sens de la loi hongroise sur le droit d’asile transposant la dir[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 11/09/2018L’affaire concerne le licenciement en Allemagne d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce. Cet hôpital est géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/09/2018En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/08/2018L’affaire concerne une interdiction judiciaire de publication et de diffusion imposée à l’égard d’un certain nombre de livres islamiques en vertu de la législation anti-extrémisme russe. Les trois requérants de cette affaire, un individu, un[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2018Une ancienne eurodéputée a engagé une assistante parlementaire pour la durée restante de son mandat expirant en mai 2014. L’eurodéputée a demandé au Parlement européen de résilier le contrat au motif, notamment, que son assistante aurait décidé,[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2018La Banque européenne d’investissement (BEI) a engagé une attachée le 1er avril 2008. Cette dernière a introduit devant la BEI une plainte tendant à dénoncer comme étant constitutifs de harcèlement moral les comportements du nouveau directeur, ar[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont acco[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/07/2018L'affaire concerne la décision de la commission de protection de données interdisant à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de por[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/06/2018L'affaire concerne la résidence habituelle d'un enfant né en avril 2015 en Belgique d'une mère polonaise et d'un père belge. Les deux parents, séparés, sont titulaires de l'autorité parentale. La mère souhaite s'installer avec sa fille en Po[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2018A l'origine de l'affaire se trouvent deux demandes de titre de séjour déposées par deux personnes, la première, de nationalité chinoise et la seconde, de nationalité congolaise. La question devant la Cour est de savoir si la Directive 2003/86/CE[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2018Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. En revanche, il ne disposait pas d’un [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 19/06/2018L'affaire concerne le renvoi par les autorités belges d'une ressortissante togolaise à la suite du rejet de sa demande de protection internationale. L'intéressée a introduit un recours contre la décision de rejet de sa demande de protection inte[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne une personne recrutée par un contrat à durée déterminée "de relève" visant à remplacer un employé ayant pris sa retraite partielle. Le contrat de travail a pris fin à la date de mise à la retraite complète de l'employé relevé.[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne une salariée recrutée par un contrat d'intérim ("interinidad") pour couvrir temporairement un poste vacant et assurer le remplacement d'un travailleur permanent. Le poste consistait à fournir des services d'agent d'hôtellerie [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018Une société allemande spécialisée dans le domaine de l'éducation offre ses service de formation au moyen notamment d'une page fan hébergée par un réseau social. Les administrateurs d'une telle page peuvent obtenir des données statistiques an[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire a pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de Lille, par décision du 1er décembre 2016. Le 26 novembre 2016, un ressortissant irakien avait été interpe[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne un enfant mineur résidant habituellement, après le divorce de ses parents, en Grèce avec son père de nationalité grecque. Sa grand-mère maternelle, de nationalité bulgare, souhaite obtenir un droit de visite et soutient qu'il [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne la résiliation d'un contrat de travail d'un médecin de confession catholique par un hôpital géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’archevêque catholique suite au divorce et au remariag[...]
