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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/05/2011Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origin[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 10/05/2011Le requérant est un ressortissant allemand ayant contracté un partenariat de vie avec son compagnon. Il demande à ce que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant une classe d'impôt plus avantageuse corresp[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/03/2011La citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jo[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/03/2011La Cour invalide l'article 5-2 de la directive 2004/113 sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux au motif que cette clause est discriminatoire à raison du sexe. Cette invalidation prendra effet à l'expiration d'une période de transi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en particulier son article 6 § 1, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/11/2010L'article 10 de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet la révocation d'un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux sans restriction lorsque la personne intéres[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010En Allemagne, la loi sur l'égalité de traitement prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l'âge de la retraite, peuvent échapper à l'interdiction de discriminations fond[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à [...]