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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/03/2011La Cour invalide l'article 5-2 de la directive 2004/113 sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux au motif que cette clause est discriminatoire à raison du sexe. Cette invalidation prendra effet à l'expiration d'une période de transi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en particulier son article 6 § 1, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/11/2010L'article 10 de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet la révocation d'un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux sans restriction lorsque la personne intéres[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010En Allemagne, la loi sur l'égalité de traitement prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l'âge de la retraite, peuvent échapper à l'interdiction de discriminations fond[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010En Espagne, le statut des travailleurs prévoit que les mères ayant le statut de travailleur salarié, peuvent, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de leur enfant, bénéficier d'un congé dit " d'allaitement ". Ce congé permet de s'a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010Il s'agit de savoir dans cette affaire, si le fait de prendre le sexe de l'assuré en considération en tant que facteur de risque lors de l'élaboration de contrats privés d'assurance vie est compatible avec les droits fondamentaux garantis dans l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/09/2010La question préjudicielle portait sur l'interprétation de la clause 2, point 1, de l'accord-cadre sur le congé parental, conclu en 1995, dans la cadre d'un litige opposant une femme à son employeur, qui lui avait refusé le bénéfice d'un congé pa[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/09/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
