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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 22/11/2012En Espagne, pour bénéficier d'une pension de retraite contributive, il faut avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir accompli une période minimale de cotisation de quinze années. Afin de déterminer les périodes de cotisation exigées, la[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/11/2012La Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie qui a modifié sa législation en 2011 visant à abaisser l’âge de la retraite des juges, procureurs et notaires de huit ans (62 ans au lieu de 70 ans à partir du 1er jan[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/11/2012Après avoir déposé une première demande d’asile en Pologne en 2008, une ressortissante d’un pays tiers est entrée illégalement en Autriche, afin de rejoindre son fils et la famille de ce dernier qui y bénéficiaient du statut de réfugiés. Elle y [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 25/10/2012Une ressortissante française, titulaire d’un bac obtenu en France en 2010, s’est installée l’année suivante en Belgique avec son époux de nationalité belge. N’ayant pas trouvé d’emploi, elle a sollicité en 2003 le bénéfice des allocations d’atte[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 27/09/2012En janvier 2010, les associations GISTI et CIMADE ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, versée mensuellement en tant que revenu de s[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012Deux personnes originaires de Pakistan, appartenant à un mouvement réformateur de l’islam, ont sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés en Allemagne. Ils affirment avoir été contraints de quitter leur pays en raison de leur appart[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012En 2003, une juridiction portugaise a condamné un ressortissant portugais à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans pour trafic de stupéfiants et en 2006, un mandat d’arrêt européen a été émis à l’encontre de l’intéressé qui réside [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012L’affaire concerne le litige opposant les autorités britanniques aux trois ressortissants bangladais, respectivement frère, demi-frère et neveu d’un homme bangladais qui s’était marié en 2006 avec une irlandaise travaillant au Royaume-Uni. Les t[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/07/2012L’affaire concerne une question préjudicielle relative aux mesures nationales prévues par un plan social d’une entreprise allemande qui prévoient que les travailleurs appartenant à une tranche d’âge proche de l’ouverture du droit à pension de re[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/07/2012L’affaire concerne un litige opposant un ancien agent de la poste à son employeur au sujet de la rupture de son contrat de travail le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 67 ans. Cette mesure prévue par la loi nationale ne [...]