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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/10/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017La question préjudicielle porte sur l'interprétation de l'interdiction de licencier des travailleuses enceintes qui figure à l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à pro[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 06/09/2017En réponse à la crise migratoire qui a frappé l’Europe au cours de l’été 2015, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2015/1601 du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires de protection internationale au profit de l’It[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017Les deux affaires (C-490/16 et C-646/16) concernent la route migratoire des Balkans occidentaux (ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie, Croatie, Hongrie et Slovénie) dans le cadre de l'afflux massif des ressortissants de pays non U[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017En vertu du règlement Dublin III, lorsqu’un ressortissant de pays tiers introduit une demande de protection internationale dans un État membre et que cet État membre estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande, le[...]Textes officiels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/07/2017L’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlemen[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/07/2017Dans la présente affaire il s'agit de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour deman[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/07/2017Dans la présente procédure préjudicielle, la CJUE est une nouvelle fois appelée à préciser la portée du droit à un recours effectif que prévoit l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 dit "Dublin III". La Cour administrative autrich[...]