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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021L'affaire concerne le refus d’octroyer le droit à un congé parental à une femme pour s'occuper de ses jumeaux au motif qu'elle n'occupait pas un emploi rémunéré et n'était donc pas affilié, à ce titre, au régime de sécurité sociale, le jour de l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021Le Conseil d’État a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir par plusieurs organisations représentant des professionnels exerçant dans le domaine de la santé demandant, selon le cas, l’annulation des dispositions règlementaires visant certai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021Par une réforme législative de 2018, la Hongrie a rendu plus difficiles les conditions d’accès aux procédures de protection internationale ainsi que les conditions de l’exercice d’activités visant à fournir des conseils et des orientations aux d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021Les conclusions de l'avocat général concernent deux affaires relatives au port de foulard islamique par deux salariées contrairement aux instructions adoptées par leurs employeurs respectifs (n° C-804/18 et C-341/19). Dans la première affaire[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/02/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande en Belgique, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre (Espagne). Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 1 et de la clause 5, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021En droit belge, le travail portuaire est notamment régi par la loi organisant le travail portuaire, selon laquelle le travail portuaire ne peut être effectué que par des ouvriers portuaires reconnus. En 2014, la Commission européenne avait adres[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021La présente demande de décision préjudicielle soulève, en substance, la question de la compatibilité avec la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen d’un système procédural en vertu duquel, lorsque le mandat d’arrêt européen (MAE) et [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire fondée sur l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE ? L’obtention d’une telle protection peut-ell[...]
