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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/02/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande en Belgique, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre (Espagne). Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 1 et de la clause 5, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021En droit belge, le travail portuaire est notamment régi par la loi organisant le travail portuaire, selon laquelle le travail portuaire ne peut être effectué que par des ouvriers portuaires reconnus. En 2014, la Commission européenne avait adres[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021La présente demande de décision préjudicielle soulève, en substance, la question de la compatibilité avec la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen d’un système procédural en vertu duquel, lorsque le mandat d’arrêt européen (MAE) et [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire fondée sur l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE ? L’obtention d’une telle protection peut-ell[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021La présente affaire porte sur le droit d’un citoyen de l’Union, économiquement inactif, qui a exercé son droit de libre circulation en déménageant dans un État membre à des fins de regroupement familial, d’être affilié à la sécurité sociale de c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021Dans cette affaire, il s'agit de savoir quelles sont les circonstances dans lesquelles un demandeur d’asile peut s’appuyer sur des « éléments ou faits nouveaux » afin de présenter une nouvelle demande d’asile ainsi que le prévoit l’article 40, p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2021Par ses deux questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle belge invite la Cour de justice à examiner, en substance, si les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que les dispositions de la dir[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2021Un citoyen de l’Union, qui a perdu le droit de séjourner sur le territoire d’un État membre dont il n’a pas la nationalité et qui, pour ce motif, a fait l’objet d’une décision d’éloignement au titre de l’article 15, paragraphe 1, de la directive[...]
