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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021La Cour de justice juge que la directive 2003/88 concernant les aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la périod[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre de l’exécution, en Irlande, d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis contre un ressortissant lituanien, afin que celui-ci purge, en Lituanie, une peine privative de liberté à laqu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/03/2021L'affaire concerne une ressortissant d'un pays tiers, père d'un enfant mineur né en Belgique, qui demandait l'annulation des décisions lui ordonnant de quitter le territoire belge en raison des infractions commises et lui interdisant l'entrée su[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/03/2021L'affaire concerne la compatibilité avec la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) d’un système procédural en vertu duquel, lorsque le MAE et la décision judiciaire nationale sur laquelle se greffe ce mandat d’arrêt sont tous d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/03/2021Un ressortissant d'un pays tiers, a déposé auprès du consul une demande de délivrance d’un visa national de long séjour aux fins d’effectuer des études de deuxième cycle en Pologne. Sa demande ayant été rejetée, il a sollicité du consul le réexa[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/03/2021L'affaire concerne le rejet de la demande de prolongation du titre de séjour d'un ressortissant gambien, pour rejoindre son épouse de nationalité suédoise, dans le cadre d'un regroupement familiale, au motif que l'identité du demandeur n'a pas p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/03/2021Selon l'avocat général, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’incons[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021Une procédure pénale a été engagée en Estonie contre un individu des chefs de vol, d’utilisation de la carte bancaire d’un tiers et de violence à l’égard de personnes participant à une procédure en justice. L'intéressé a été condamnée pour ces i[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effe[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]
