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Auteur Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Documents disponibles écrits par cet auteur (583)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2019Une femme a été employée en tant que scientifique par une université pendant 12 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en partie à temps plein et en partie à temps partiel. Elle avait saisi le juge autrichien au sujet de la cess[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2019Dans cette affaire, il s’agit de déterminer si la nature des activités exercées par une société employant des pilotes, à savoir des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale, peut avoir une incidence sur l’appréciation qu’il [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'application des dispositions de la législation polonaise ayant abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice n'est pas justifiée par un objectif légit[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonom[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019Une gérante d’un magasin de vêtements, exploité par une société, a fait passer un entretien d’embauche à une candidate pour un poste de vendeuse à pourvoir à brève échéance. Lors de cet entretien la candidate a indiqué être enceinte de trois moi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019Les questions posées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union lorsque ces ressources, mises à la disp[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2019Depuis 2015, l’Allemagne a mis en place le cadre juridique pour l’introduction d’une redevance pour l’utilisation par les véhicules automobiles particuliers des routes fédérales, y compris les autoroutes : « la redevance d’utilisation des infras[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/06/2019L'affaire concerne un ressortissant italien, établi en Allemagne depuis 2003, impliqué dans les compétitions d'athlétisme en tant qu'amateur dans la catégorie des plus de 35 ans. En 2016, la fédération allemande d’athlétisme (association de droi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/06/2019Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/06/2019Un utilisateur d'un réseau social avait partagé sur sa page personnelle un article d'un magazine d'information autrichien en ligne concernant des étrangers qui comportait le titre et un bref résumé de l'article ainsi que la photographie d'une dé[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande des mandats d'arrêt européens (MAE) émis par deux parquets allemands aux fins de poursuites pénales engagées à l'encontre de deux ressortissants européens qui font valoir que les parquets n’étaient pas c[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande d’un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par le procureur général de Lituanie aux fins de poursuites pénales à l’encontre d’un ressortissant lituanien. Ce dernier fait valoir que le procureur n’était pas [...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/05/2019L'affaire concerne la réglementation hongroise adoptée en 2013 qui prévoit que des droits d'usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie ne peuvent être accordés ou maintenus qu'en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche ave[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2019Plusieurs syndicats espagnols ont introduit un recours collectif devant une cour espagnole à l'encontre d'un employeur, une banque, en vue d'obtenir un jugement constatant l'obligation pour celle-ci d'établir un système d'enregistrement du temps[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2019En Belgique et en République tchèque, un ressortissant ivoirien et un ressortissant congolais ainsi qu’un individu d’origine tchétchène, titulaires ou demandeurs du statut de réfugié selon le cas, se sont vus, respectivement, révoquer ce statut [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019L’affaire concerne le recours d’un employeur public, un conservatoire de musique, pendant douze ans aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) conclus, sans interruption, avec un professeur de musique. L’enseignant a saisi le juge italien [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019L'affaire concerne le calcul de la pension de retraite d'une femme ayant travaillé à temps partiel durant une partie importante de sa vie professionnelle. L'intéressée fait valoir que la différence de traitement instituée par la réglementation n[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019Engagée en qualité d'assistance commerciale en 1999, une salariée a travaillé lors de son deuxième congé parental sous la forme d'une réduction d'un cinquième du temps de travail. Un mois et demi avant la fin de son congé parental, elle a été li[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/05/2019Un moine d'un monastère se situant en Grèce a sollicité auprès du Dikigorikos Syllogos Athinon(DSA) (association du barreau d’Athènes, Grèce) son inscription au registre spécial du barreau d’Athènes en tant qu’avocat ayant acquis cette qualité[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2019Dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu’un service d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation, d’une part, des chauffeurs non professionnels utilisa[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2019Dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu’un service d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation, d’une part, des chauffeurs non professionnels utilisa[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/04/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain qui a été employé pendant des très courtes périodes en Irlande en 2007 puis en 2013. Par ailleurs, il a également travaillé en tant que sous-traitant indépendant pendant trois semaines en 2014. En s[...]
