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Autor Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 11/09/2019Quelques années après son embauche, une salariée, affectée aux processus d’assemblage et de mise en forme de tubes en matières plastiques, a souffert d’une épicondylite, lésion qualifiée de « maladie professionnelle » et a été reconnue comme fai[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/09/2019Le droit espagnol accorde aux femmes qui ont eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés un supplément à leur pension contributive de retraite, de survie ou d’invalidité permanente de la sécurité sociale. Le requérant, père de deux filles, a[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/09/2019L’affaire concerne la décision d’expulsion prise par les autorités irlandaises à l’égard d’une ressortissante, d’un État tiers, à la suite du retour de son conjoint, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont il possède la nationalité où il pur[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/09/2019Une association autrichienne pour l'information des consommateurs a contesté devant les juridictions autrichiennes une clause insérée dans les conditions générales de transport d'une entreprise ferroviaire allemande selon laquelle les billets su[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/07/2019L'affaire concerne la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement et les règles relatives à la libre circulation des travailleurs et les membres de leur famille à l'intérieur de l’Union européenne, des modalités de calcul de la durée [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/07/2019Depuis la séparation de fait d’un couple franco-roumain en 2013, leur enfant commun, né en 2006 en France, habite au domicile de sa mère, en Roumanie. En janvier 2014, la mère a saisi la juridiction roumaine d’une demande visant la dissolution d[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 08/07/2019Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/06/2019Une femme a été employée en tant que scientifique par une université pendant 12 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en partie à temps plein et en partie à temps partiel. Elle avait saisi le juge autrichien au sujet de la cess[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/06/2019Dans cette affaire, il s’agit de déterminer si la nature des activités exercées par une société employant des pilotes, à savoir des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale, peut avoir une incidence sur l’appréciation qu’il [...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 24/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'application des dispositions de la législation polonaise ayant abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice n'est pas justifiée par un objectif légit[...]
