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Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Arras, Auteur | 05/02/2024La requérante, exerçant à la fois en tant que salariée et en tant qu'intermittente du spectacle, a bénéficié d'un congé maternité du 10 juin au 13 octobre 2020. La CPAM de Y lui a notifié un indu d'un montant de 582,33 euros relatif aux indemnit[...]
