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Rapports et études

Country report France 2018 : Gender equality : How are EU rules transposed into national law ? : Reporting periode 1 January 2017 - 31 décembre 2017

European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur ; Sylvaine Laulom, Auteur ; Hélène Masse-Dessen, Auteur | 2018

Le rapport fait état de la transposition du droit de l'Union européenne relatif à l'égalité femmes-hommes en droit français pour la période janvier - décembre 2017.

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