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Jurisprudences

Arrêt relatif à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établissement, au titre des temps de retour à domicile

Tribunal judiciaire de Pau, TJ Pau, Auteur | 09/01/2023

Le jugement porte sur l’obligation faite à une jeune femme handicapée, de rembourser un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » destiné au dédommagement de sa mère, aidante familiale. Sans contester l’existence d’u[...]

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