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Auteur Ministère de l'Intérieur
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Documents disponibles écrits par cet auteur (115)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compét[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoi[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/10/2016Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des g[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/09/2016L'arrêté détaille les modules de formation que doivent suivre les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/09/2016En premier lieu, ce texte porte application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la séc[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/08/2016L'arrêté ouvre aux enquêteurs de la police judiciaire l’accès aux fichiers dénommés "nouvelle main courante informatisée". Ces traitements de données, en cours de déploiement, permettent une centralisation nationale des mains courantes locales. [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016L'arrêté prévoit notamment que "les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service". Ce port d’arme hors service "est subordo[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 29/07/2016Cette instruction concerne les mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, mises en place en réaction aux récents attentats. Certaines mesures impliquent l’intervention des collectivités territ[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/07/2016Le ministre appelle attention sur la modification supprimant l'un des critères légaux prévus à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure concernant le port d'armes des agents de police municipale. Il indique que dans un contexte de[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/07/2016L'instruction précise que l'efficacité et la crédibilité du règlement Dublin ne peuvent être assurées que par une application systématique de la procédure prévue par ce texte et par un accroissement des transferts effectifs. L'instruction a p[...]
