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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 09/03/2022S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 09/06/2021S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Université de Lausanne, Author ; Aebi, Marcelo F., Author ; Hashimoto, Yuji Z., Author | 06/2021Au 31 janvier 2020, on dénombrait en Europe 149 personnes en probation pour 100 000 habitants contre 103 personnes incarcérées pour 100 000 habitants. Les administrations ayant les taux de probation les plus élevés étaient celles de la Pologne ([...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Université de Lausanne, Author ; Aebi, Marcelo F., Author ; Tiago, Mélanie M., Author | 04/2021Le taux global d’incarcération (c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants) a continué de baisser légèrement en Europe en 2020, confirmant ainsi une tendance amorcée en 2013. Au 31 janvier 2020, on comptait 1 528 343 personnes d[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 31/03/2021Destinées aux 47 États membres, ces lignes directrices visent à aider les États à améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Le Comité des Ministres s[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 31/03/2021Ces lignes directrices donnent des conseils pratiques aux États membres pour aider les autorités nationales compétentes à mieux prévenir et combattre le terrorisme et à améliorer leur compréhension des liens entre les groupes criminels organisés[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 31/03/2021Destinée aux États membres, cette recommandation porte sur le développement et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme efficaces, pluralistes et indépendantes (INDH). Ces institutions constituent l’un des piliers du r[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 17/03/2021L'importance de la protection des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, reste d'autant plus pertinente à l'heure actuelle, lorsqu'ils sont mis en péril par l'utilisation de la prise de décision assistée par ordinateur ou par l’intelli[...]electronic document
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 03/2021La Commission contre le racisme du Conseil de l’Europe (ECRI) a identifié, dans son rapport annuel 2020 quatre principaux problèmes auxquels l’Europe a été confrontée l’an dernier : - la limitation des effets disproportionnés de la pandémie de[...]electronic document
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 03/2021Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 mars 2021, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans le[...]