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Jurisprudences

Jugement relatif à une rupture d'un contrat de collaboration libérale en raison de l'état de grossesse

Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur | 24/10/2022

La requérante avait été engagée en qualité de chirurgien-dentiste sous contrat de collaboration libérale à durée indéterminée. Trois ans après le début de ses fonctions, elle est tombée enceinte. A la suite de complications survenues durant sa g[...]

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