trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif à la suppression du service du complément de ressources opposée à une personne en situation de handicap, à compter de la date à laquelle elle avait atteint l’âge légal de la retraite

Tribunal judiciaire de Saint-Brieux, Auteur | 15/12/2022

Une caisse d'allocations familiales (CAF) a cessé servir le complément de ressources à des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) considérant qu’il ne pouvait plus être versé une fois atteint l’âge légal de la retraite, confor[...]

Plus d'information...

Document numérique