trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé à une mineure camerounaise dont l’autorité parentale a été déléguée à sa tante, ressortissante française résidant en France.

Cour administrative d'appel, Auteur | 20/12/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « visiteur » opposé à une mineure camerounaise vivant avec sa grand-mère, et dont l’autorité parentale avait été déléguée à sa tante – ressortissante [...]

Plus d'information...

Document numérique