trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif au rejet d’une demande de partage des prestations familiales entre parents pour un enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents

Tribunal judiciaire de Grenoble, Auteur | 03/06/2021

La Caisse d’allocations familiales de Y (CAF) a opposé un refus à Madame X quant au partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, Monsieur B, pour leur fils C, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. Mons[...]

Plus d'information...

Document numérique