trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Ordonnance relative au placement en rétention d’une mère de famille dont les trois enfants sont pris en charge par une connaissance de la mère sur le territoire français

Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 10/02/2023

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de trois enfants dont la mère, Madame Y, a été placée en centre de rétention administrative. La famille était hébergée par une commerçante, connaissance de la famille. Cette dernière a continué[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Jugement relatif à l’homologation de l’accord intervenu entre la CARSAT et un requérant concernant la majoration pour enfants à charge de 10% de sa pension de retraite progressive

Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 19/05/2021

Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]

Plus d'information...

Document numérique