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Jurisprudences

Jugement relatif à l’homologation de l’accord intervenu entre la CARSAT et un requérant concernant la majoration pour enfants à charge de 10% de sa pension de retraite progressive

Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 19/05/2021

Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]

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